Conditions d’utilisation

Section I - Généralités

Le présent document contient les conditions générales d'utilisation de la boutique en ligne accessible à l'adresse : antartaspacefood.com.  Avant d'utiliser cette boutique en ligne et ses fonctionnalités, vous êtes tenu de lire attentivement les conditions d'utilisation et d'en prendre connaissance en détail. Lorsqu'il utilise les différentes fonctionnalités de la boutique en ligne, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales, consentir à leurs clauses, les avoir comprises, les accepter sans réserve et s'engager à les respecter.

Art. 1 (1) Cette boutique en ligne est gérée et administrée par :
Dénomination : ANTARTA SA
Code d'identification unique : BG206866321;
Siège et adresse statutaire, Sofia, quartier Lozenets, Arsenalski, 123
Adresse de correspondance : Sofia, quartier Lozenets, Arsenalski, 123
Téléphone : +359 2 96 30 543
Adresse électronique : office@antartaspacefood.com

(2) Organismes de contrôle compétents pour l'activité du Commerçant :
Dénomination : Commission de protection des consommateurs
Siège et adresse statutaire : Sofia, 1 rue Vrabcha
Adresse de correspondance. Sofia, 1 rue Vrabcha

Section II - Termes utilisés

Art. 2 Aux fins des présentes Conditions générales, les termes suivants doivent être interprétés et compris conformément à la définition donnée pour chacun d'eux.

Le « Contrat » désigne le contrat conclu à distance entre le Client et le Commerçant pour l'achat et la vente de marchandises lyophilisées par l'intermédiaire de la Boutique en ligne, les présentes Conditions générales faisant partie intégrante de ce contrat.

La « livraison à l'adresse » désigne un service par lequel le Fournisseur expédie au Client les marchandises lyophilisées demandées par celui-ci à une adresse déterminée. Ce service comprend uniquement le transport des marchandises demandées jusqu'à la porte d'entrée de l'immeuble d'habitation. Si l'immeuble se trouve dans une résidence fermée, le service est assuré jusqu'à la porte d'entrée de cette résidence. Toute autre prestation complémentaire, telle que le transport jusqu'à la porte d'entrée du logement du client, l'enlèvement à l'étage, etc., fait l'objet de frais supplémentaires et doit être demandée séparément par le client.

Les « actes ou omissions malveillants » sont des actes ou omissions qui enfreignent les lois, la nétiquette et/ou portent préjudice aux personnes connectées à Internet ou aux réseaux associés, tels que : l'envoi de messages commerciaux non sollicités (SPAM), l'accès à des ressources au moyen des autorisations et mots de passe d'autrui, l'exploitation de failles dans des systèmes à des fins d'enrichissement personnel ou d'obtention d'informations (HACK), la commission d'actes pouvant être qualifiés d'espionnage industriel ou de sabotage, l'endommagement ou la destruction de systèmes ou d'ensembles de données (CRACK), l'envoi de chevaux de Troie ou le fait de provoquer l'installation de virus ou de systèmes de contrôle à distance, la perturbation du fonctionnement normal des activités d'autres utilisateurs d'Internet et des réseaux associés, ou la commission de tout acte de même nature.

"Client" désigne toute personne physique juridiquement capable âgée de plus de 18 ans, toute personne morale agissant par l’intermédiaire de ses représentants ou toute autre entité juridique qui est partie à un contrat d’achat de marchandises.

"Code de réduction" désigne un code unique, composé de chiffres et/ou de lettres, permettant au Client de bénéficier de conditions préférentielles lors de la conclusion d’un contrat d’achat, telles qu’une réduction de prix, une livraison gratuite ou tout autre avantage expressément indiqué sur le code de réduction et/ou lors de sa réception par voie électronique.

"Panier" désigne une section du site web dans laquelle vous pouvez consulter les produits sélectionnés et ajoutés au cours d’une session utilisateur distincte.

"Boutique en ligne" désigne un ensemble de solutions conceptuelles et logicielles comprenant des éléments graphiques et textuels permettant la vente de marchandises. L’objectif est de permettre la conclusion d’un contrat à distance, en offrant à l’utilisateur la possibilité de sélectionner des marchandises au moyen d’un panier ou autrement, ainsi que de fournir les coordonnées du client, l’adresse de livraison et le mode de paiement.

"Mot de passe" désigne un code composé de lettres, de chiffres et de caractères qui, associé au nom d’utilisateur, identifie l’utilisateur et permet d’accéder à son profil personnel.

"Commande" désigne un document électronique constituant un formulaire de communication envoyé par le Client au Commerçant, par l’intermédiaire de la boutique en ligne, par lequel le premier déclare expressément sa volonté de conclure un contrat d’achat portant sur les marchandises qu’il a sélectionnées.

"Visiteur" - une personne physique qui a accédé à la plateforme en saisissant le nom de domaine et qui a le droit de consulter les annonces publiées, mais ne dispose pas d’un compte enregistré.

"Utilisateur" désigne toute personne physique juridiquement capable âgée de plus de 18 ans qui acquiert des biens ou utilise des services non destinés à l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle, ainsi que toute personne physique qui, en tant que partie à un contrat, agit en dehors du cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

"Utilisateur inscrit" désigne toute personne physique juridiquement capable âgée de plus de 18 ans qui a mené à bien le processus d’inscription et dispose d’identifiants d’accès à un profil utilisateur individuel lui permettant de s’identifier auprès de la Boutique en ligne.

Un "cas fortuit" est une circonstance de nature extraordinaire, imprévue au moment de la conclusion du contrat, qui entraîne une impossibilité objective d’exécuter les obligations contractuelles.

"Délai de livraison" désigne le délai dans lequel le client reçoit les marchandises qu’il a sélectionnées par l’intermédiaire d’une entreprise de transport. Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi par le client et du transporteur. Le Commerçant se réserve le droit de fixer un délai de livraison différent pour chaque bien et/ou service, compte tenu de sa nature et de ses caractéristiques.

Un « message commercial » désigne tout type de message envoyé par des canaux de communication électronique (tels que le courrier électronique, les SMS, les notifications, etc.), contenant des informations générales et thématiques concernant les promotions disponibles, les réductions, les remises sur des produits individuels ainsi que sur des catégories entières proposées par le Commerçant.

Section III - Fonctionnalités du site internet.

Art. 3. (1) Le site internet  antartaspacefood.com est une plateforme de commerce électronique sur laquelle les Utilisateurs ont la possibilité de conclure des contrats d’achat et de livraison des produits lyophilisés proposés par le Commerçant, ainsi que de :

• S’inscrire et créer un compte sur le site internet ;
• Examiner les produits proposés en prenant connaissance de leurs caractéristiques, de leur contenu nutritionnel, de leurs ingrédients, de leurs prix et de leurs conditions de livraison
• Recevoir des informations sur les nouveaux produits, services ou autres promotions proposés sur le site internet
• Être informés de leurs droits en vertu des lois applicables et les exercer ;
• Demander des renseignements sur les conditions d’achat ou des informations complémentaires sur les fonctionnalités du site internet et les produits proposés ;
• S’abonner à une lettre d’information en indiquant leur adresse électronique afin de recevoir des informations sur les offres spéciales, les prix et les autres actualités concernant le site internet et les produits proposés.

(2) Les Conditions générales s’appliquent chaque fois et dans tous les cas où le visiteur parcourt la boutique en ligne pour bénéficier de son contenu informatif et de ses fonctionnalités. Les présentes Conditions générales ne s’appliquent pas dans le cas où aucun accord écrit n’a été signé entre les parties concernées ou convenu d’une autre manière.     

Art. 4 (1) Le visiteur peut choisir entre deux options lorsqu’il utilise la boutique en ligne pour conclure un contrat d’achat, à savoir :

1. Passer une commande en concluant un contrat par l’intermédiaire de l’option « Commander en tant qu’invité » ou
2. Par l’option d’inscription, en créant un profil utilisateur après avoir saisi votre adresse électronique.

(2) Dans le cadre de cette option, le visiteur saisit son adresse électronique, ce qui permet de l’identifier. Le visiteur reçoit à l’adresse électronique indiquée un code d’accès valable pendant 15 min. Le code d’accès est saisi sur le site internet et le visiteur devient un utilisateur inscrit.

Section IV - Étapes techniques de conclusion d’un contrat d’achat.

Art. 5. (1) Les étapes de conclusion d’un contrat d’achat des produits lyophilisés proposés s’effectuent selon la procédure suivante :

1. Accès à une page de catégorie par le menu correspondant dans la navigation ou sur la page d’accueil
2. Sélection d’un ou de plusieurs produits proposés par le Commerçant et ajout de ceux-ci à une liste de produits à acheter, appelée « panier ».
3. Fourniture des données nécessaires à l’identification du Client partie au contrat ;
4. Fourniture des données nécessaires à la livraison ;
5. Finalisation de la commande en cliquant sur le bouton « Passer la commande » ;

(2) Après avoir finalisé sa commande, le Client reçoit, à l'adresse électronique qu'il a indiquée, un message généré automatiquement ayant pour objet de confirmer la commande.

(3) Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes passées en cas d'indisponibilité, de suspicion d'abus ou d'autres circonstances pour lesquelles il n'est tenu de fournir aucune information complémentaire. Dans ces cas, le Vendeur envoie une notification par voie électronique dans les 24 heures suivant la passation de la commande par le Client.

Art. 6. (1) Après confirmation de la commande par le Vendeur, le Client est réputé avoir conclu un contrat d'achat à distance portant sur les marchandises qui se trouvaient dans le panier au moment où il a cliqué sur le bouton « Commander ». Le contrat est conservé dans la base de données du Vendeur au sein de la boutique en ligne.

(2) Dès la conclusion du contrat, le Vendeur est tenu d'organiser la livraison et de transférer la propriété des marchandises commandées. Le Client est en droit de corriger les erreurs de saisie des informations, au plus tard à la réception de la confirmation de commande envoyée par le Vendeur à l'adresse électronique fournie par le Client.

(3) Le Vendeur envoie un message à l'adresse électronique fournie lors du processus de commande, contenant des informations sur la commande.

Art. 7. (1) Les parties au contrat d'achat à distance conviennent que toutes les déclarations échangées entre elles dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du contrat peuvent être effectuées par voie électronique et sous forme de déclarations électroniques.

(2) Les déclarations électroniques effectuées par les visiteurs du site internet sont présumées avoir été faites par les personnes désignées dans les données à fournir lors de l'exécution de l'action concernée (création d'un profil utilisateur, demande de conclusion d'un contrat d'achat à distance, envoi d'un message au Vendeur, etc.).

Art. 8. (1) Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont exprimés en levs bulgares et en euros et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que tous les autres impôts et taxes, sauf mention expresse contraire.

(2) Le Client peut s'acquitter de son obligation de payer le prix des marchandises commandées par l'un des moyens suivants :

1. Par carte de crédit ou de débit (MasterCard, MasterCard Electronic, Maestro, Visa, Visa Electron, etc.), au moyen de l'instrument de paiement de Stripe ;

(3) Le Vendeur se réserve le droit de limiter les modes de paiement disponibles pour certains produits ou certaines régions de livraison.

(4) Chaque paiement effectué au Vendeur donne lieu à l'émission d'un justificatif (reçu, y compris au format électronique, ou facture), que le Vendeur envoie au Client en original avec l'envoi ou en pièce jointe à un message électronique.

(5) Si le paiement n'est pas reçu dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande, le Vendeur est en droit d'annuler la commande. En cas d'annulation d'une commande, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique ou par téléphone.

(6) Si une facture doit être établie au nom d’une personne morale, son représentant doit le préciser lors de la commande et fournir les données nécessaires à cet effet (dénomination de la personne morale, code d’identification unique, siège social et adresse, personne matériellement responsable).

(7) Le Commerçant est en droit de refuser d’émettre des factures si la demande du Client n’est pas envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant l’expédition de la commande.

Art. 9. (1) Le Commerçant peut organiser des campagnes promotionnelles dans le cadre desquelles il propose des remises sur les prix des produits ou d’autres conditions particulières.

(2) Les conditions des campagnes promotionnelles, y compris leur période de validité, sont publiées dans la boutique en ligne.

(3) Les offres promotionnelles et les remises sont valables jusqu’à épuisement des stocks ou jusqu’à l’expiration de la période promotionnelle, selon la première de ces éventualités.

(4) Les Utilisateurs et les Clients ne sont pas autorisés à cumuler différentes promotions et remises, sauf indication contraire expresse.

Section V - Droits et obligations des Visiteurs, des Clients et des Utilisateurs inscrits

Art. 10. (1) Les Visiteurs disposent des droits suivants :

1. Consulter le contenu de la boutique en ligne, s’informer et conclure ensuite un contrat d’achat à distance ;
2. Contacter le Commerçant au moyen du formulaire de demande de renseignements s’ils ont besoin d’informations complémentaires sur les produits, les ingrédients et les allergènes, ou en cas de problème lié à l’utilisation de la boutique en ligne ;
3. Renseigner leurs données personnelles pour s’abonner à une lettre d’information, passer commande « En tant qu’invité » ou créer un compte utilisateur en s’inscrivant ;

Art. 11. Les Visiteurs s’engagent à :

1. Utiliser la boutique en ligne conformément à la législation bulgare ou à toute autre législation applicable et aux présentes Conditions générales ;
2. Assumer leur responsabilité et indemniser le Commerçant en cas de préjudice si les données qu’ils ont fournies sont incorrectes, incomplètes et obsolètes ;
3. Ne pas commettre d’actes malveillants ni d’omissions intentionnelles susceptibles d’entraver le fonctionnement de la boutique en ligne ou de l’affecter négativement ;
4. Ne pas tenter d’accéder sans autorisation aux serveurs administrés par le Commerçant ;
5. Ne pas mettre à la disposition de tiers, à des fins commerciales ou non commerciales, tout contenu, information, technologie ou savoir-faire extrait du site, sans l’autorisation expresse du Commerçant ;
6. Ne pas copier, modifier, reproduire ou distribuer les informations de ce site à des fins autres que celles directement liées à l’objet du site, sans le consentement écrit préalable et exprès du Commerçant ;
7. Ne pas porter atteinte aux droits et aux intérêts légitimes du Commerçant ;

Art. 12. Les Clients disposent des droits décrits à l’article 10 et ont également le droit de :

1. Conclure des contrats d’achat à distance ;
2. Exercer leur droit de retour en cas de défaut des marchandises, ainsi que leur droit de rétractation lorsque les conditions requises par la loi ou par les présentes Conditions générales sont réunies ; 
3. Bénéficier de réductions et/ou de conditions préférentielles lors de la commande de marchandises ;

Art. 13. Les Clients sont soumis aux obligations décrites à l'art. 11 et s'engagent également à :

1. Examiner et, en conséquence, accepter les marchandises qui leur sont livrées si elles ont été expédiées par le Commerçant à l'adresse ou à l'agence du transporteur indiquée, si elles correspondent à la quantité et à la qualité demandées et si elles ne présentent aucun défaut apparent ;
2. Payer le prix des marchandises commandées lors de la passation de la commande par paiement par carte, ce mode de paiement devant être choisi avant l'étape finale de la conclusion du contrat d'achat et de livraison ;
3. Payer les frais de livraison chaque fois que les marchandises sont transportées du siège social du Commerçant à l'adresse qu'ils ont indiquée ;
4. Maintenir à jour et exactes les informations relatives aux données à caractère personnel qu'ils communiquent ou renseignent lors de la passation d'une commande et de la conclusion d'un contrat d'achat à distance ;

Art. 14. Les Utilisateurs inscrits disposent des droits énoncés à l'article 10, ainsi que du droit de :

1. Bénéficier de promotions et de réductions spéciales, dont les conditions d'utilisation sont déterminées par le Commerçant ;
2. Consulter l'historique de leurs commandes précédentes depuis leur compte utilisateur ;

Art. 15. Les utilisateurs inscrits sont soumis aux obligations énoncées à l'article 11 et s'engagent également à maintenir à jour et exactes les informations relatives à leurs données à caractère personnel qu'ils communiquent dans leur compte utilisateur ou qu'ils renseignent lors de la passation d'une commande.

Section VI - Droits et obligations du Commerçant

Art. 16. Le Commerçant est tenu de :

1. Maintenir la boutique en ligne en bon état de fonctionnement technique en corrigeant rapidement tout problème ou toute défaillance technique qu'il a constaté ou qui lui a été signalé par un tiers ;
2. Prendre en permanence des mesures pour protéger la vie privée et les données à caractère personnel des visiteurs, des clients et des utilisateurs inscrits.
3. Informer les visiteurs, les clients et les utilisateurs inscrits, de manière appropriée et dans un délai raisonnable, des modifications relatives aux Conditions générales, à la Politique de confidentialité et de toute autre modification importante ayant une incidence directe sur la vie privée et les données à caractère personnel ;
4. Livrer les marchandises commandées dans la quantité et la qualité appropriées ;
5. Livrer la commande dans le délai indiqué lors de son traitement ;
6. Remédier à la non-conformité dans les meilleurs délais ou indemniser le Client si une non-conformité par rapport à la commande est constatée lors de la livraison des marchandises ;
7. S'il est dans l'impossibilité d'exécuter le contrat, en informer le Client dans un délai raisonnable, au plus tard 24 heures après la passation de la commande par le Client ;

Art. 17. Le Commerçant est en droit de :

1. Envoyer des lettres d'information et d'autres communications à des tiers, sous réserve de leur consentement exprès à cet effet, et répondre aux demandes de renseignements qui lui sont adressées ;
2. Percevoir le prix indiqué au moment de la demande de commande, avant ou après l'exécution de l'obligation de livrer les biens faisant l'objet du contrat d'achat à distance ;
3. Cesser temporairement ou définitivement de proposer certains biens pouvant être commandés par l'intermédiaire de la boutique en ligne, sans devoir en informer préalablement toutes les parties intéressées ;
4. Faire des offres, en fixant lui-même le prix, en vue de la conclusion d'un contrat d'achat des biens proposés par l'intermédiaire de la boutique en ligne ;
5. Fournit des codes promotionnels à certains clients ou à un groupe de clients, aux conditions qu'il fixe, sans aucune obligation d'en informer expressément les autres tiers utilisant la boutique en ligne ;
6. Bloque l'accès de certains visiteurs ou clients qui enfreignent les présentes Conditions générales d'utilisation ainsi que les droits de tiers ;
7. Faire appel à des prestataires externes pour certaines activités, telles que le traitement des commandes ou leur livraison aux clients ;
8. Conserver et traiter les données à caractère personnel fournies par des tiers lorsque ceux-ci y ont explicitement consenti ou qu'il existe une base juridique à cet effet, conformément à la législation applicable ;
9. Partager des données à caractère personnel avec des tiers participant à la gestion, à la maintenance et au développement de la boutique en ligne, à condition de répondre de leurs actes comme des siens propres et conformément à la Politique de confidentialité ;
10. Envoyer des messages publicitaires et/ou commerciaux par voie électronique à des tiers, sous réserve de leur consentement exprès ;

Section VII - Conditions de livraison

Art. 18 (1) Le Commerçant est responsable de l'organisation et de la livraison du ou des biens à livrer en faisant appel à un transporteur externe. La remise à un transporteur doit avoir lieu dans les 24 heures suivant la confirmation de la commande, mais au plus tard le premier jour ouvrable, sauf si des raisons objectives justifient le retard.

(2) Les Clients ont le droit de choisir un transporteur pour la livraison des biens concernés faisant l'objet du contrat d'achat à distance. Ils ont le droit de choisir si les biens doivent être livrés à une adresse qu'ils indiquent ou dans une agence du transporteur concerné.

(3) Le Commerçant doit livrer les biens faisant l'objet d'un contrat d'achat à distance sur le territoire de l'Union européenne.

Art. 19 (1) Si le Commerçant ne peut pas livrer le ou les biens faisant l'objet du contrat d'achat à distance en raison d'une rupture de stock, il doit en informer le client dans les 24 heures suivant le moment où il prend connaissance de cette rupture de stock.

(2) En cas d'impossibilité d'exécution due à une indisponibilité et de paiement préalable par le client, le Commerçant doit rembourser les sommes concernées dans les meilleurs délais, sans dépasser 10 jours ouvrables

(3) Le Commerçant doit emballer les Marchandises de manière appropriée afin de préserver leur intégrité et leur aspect d'origine jusqu'à leur remise au Client concerné.

Art. 20 (1) Le délai de livraison dépend de la destination et du mode de livraison choisi et est généralement compris entre 1 et 5 jours ouvrables pour le territoire de la Bulgarie et entre 3 et 10 jours ouvrables pour les autres États membres de l'Union européenne, à compter de la confirmation de la commande.

(2) En cas de campagnes promotionnelles, y compris pendant les jours fériés nationaux en République de Bulgarie, le délai de livraison peut être prolongé jusqu'à 10 jours ouvrables.

(3) En cas de données de livraison incorrectes, ainsi que dans les autres cas où le volume et/ou la nature de la commande, ou des circonstances imprévues, nécessitent un délai de livraison plus long que celui indiqué dans les alinéas précédents, le Client en est informé en temps utile.

(4) Tous les Clients sont informés qu'il n'est pas possible de regrouper des commandes ni d'ajouter ou de retirer des produits de commandes déjà finalisées, et que chaque commande est traitée et livrée séparément, selon l'ordre de réception.

Art. 21. (1) Les frais de livraison sont à la charge du client et sont calculés en fonction des éléments suivants :

1. Le montant total de la commande
2. Le poids et le volume des produits commandés
3. Adresse de livraison
4. Mode de paiement

(2) Les informations relatives au montant exact des frais de livraison sont communiquées au Client avant la finalisation de la commande.

(3) Pour les commandes dépassant un certain montant, le Commerçant peut proposer la livraison gratuite sur le territoire de la Bulgarie. Si cette option est disponible, les informations relatives au montant minimum de commande permettant de bénéficier de la livraison gratuite sont publiées dans la boutique en ligne.

Art. 22. (1) Le client ou, le cas échéant, le tiers est tenu, avant l'acceptation, d'examiner les marchandises afin de détecter d'éventuels défauts apparents, notamment :

1. Examiner l'aspect de l'emballage afin de détecter d'éventuels dommages visibles
2. Si l'emballage présente des dommages visibles, le mentionner sur le document de transport avant de le signer.
3. Ouvrir le colis en présence du livreur si le colis est visiblement endommagé
4. Vérifier que les produits reçus correspondent à ceux commandés

(2) Si l'une des circonstances énumérées au paragraphe 1 survient, le Client doit en informer immédiatement le Commerçant. Si cela n'est pas possible, il ne doit PAS accepter les marchandises avant d'avoir pris contact avec le Commerçant par téléphone ou par courrier électronique.

(3) Si les démarches visées dans la première phrase du paragraphe précédent ne sont pas effectuées, les marchandises sont présumées avoir été acceptées et le Client perd le droit de faire valoir ultérieurement qu'elles ont été livrées avec des défauts apparents ou des quantités manquantes. Une exception à cette règle s'applique uniquement lorsque les produits expédiés diffèrent de ceux demandés dans la commande concernée.

Art. 23. (1) Les marchandises sont remises au client ou, le cas échéant, à un tiers qui les accepte et en accuse réception au nom du client.

(2) Lors de la livraison des marchandises, le Client ou le tiers doit signer les documents d'accompagnement.

(3) Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des produits est transféré au Client dès leur livraison au Client ou à un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.

Art. 24. (1) Si le Client ou une personne mandatée par lui n'est pas présent à l'adresse de livraison indiquée à l'heure convenue ou ne se rend pas à l'agence de livraison choisie, le transporteur doit, dans les 3 jours suivant la réception de la notification de réception du colis, laisser un avis indiquant les modalités d'une seconde tentative de livraison ou la possibilité de retirer le colis à l'agence de la société de livraison.

(2) Si le Client ne réceptionne pas l'envoi dans le délai indiqué par la société de livraison (généralement entre 3 et 7 jours ouvrables à compter de la première tentative de livraison), l'envoi est retourné au Commerçant.

(3) En cas de retour d'un envoi pour des raisons imputables au Client, le Commerçant est en droit de :

1. Proposer une nouvelle livraison aux frais du Client ;
2. Annuler la commande et rembourser le montant payé, déduction faite des frais de livraison initiaux ;

 

Section VIII - Politique de retour.

Art. 25. (1) À la réception des biens, le Client doit s'acquitter de son obligation de les examiner et, s'il constate des défauts apparents, en informer immédiatement le Commerçant.

(2) Si le Client n'informe pas le Commerçant de ces défauts, les biens sont réputés avoir été acceptés et, par conséquent, le Client perd le droit d'invoquer ultérieurement ces défauts.

Art. 26 (1) Le Client qui est un Consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs a le droit, sans indemnité ni pénalité et sans avoir à motiver sa décision, de se rétracter du contrat à distance dans un délai de 14 jours à compter de la date de :

1. La réception des produits par le Consommateur ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, ou
2. La réception du dernier produit, lorsque le Consommateur a commandé plusieurs produits dans une seule commande et que ceux-ci sont livrés séparément, ou
3. La réception du dernier lot ou de la dernière pièce lorsque les biens sont constitués de plusieurs lots ou pièces

(2) Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni dans les autres cas prévus par la législation applicable.

Art. 27. (1) Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision au Commerçant avant l'expiration du délai de 14 jours au moyen de :

1. Le formulaire de rétractation fourni par le Commerçant, ou
2. Une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la décision de se rétracter du contrat, transmise par courrier électronique, par téléphone ou par courrier ordinaire

(2) Le consommateur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti s'il a envoyé la notification d'exercice de ce droit avant l'expiration du délai de 14 jours.

(3) La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe à l'Utilisateur.

 

Art. 28 (1) Si les conditions légales d'exercice du droit de rétractation sont remplies, le Commerçant envoie, dans un délai de 24 heures, une confirmation de l'exercice de ce droit.

(2) Le Client est tenu de renvoyer les biens reçus, les frais de transport liés au retour étant à sa charge, après avoir reçu du Commerçant la confirmation de l'exercice du droit de rétractation. Il n'est pas permis de retourner des biens contre remboursement, à la charge du Commerçant, pour un montant égal à la somme à rembourser.

(3) Le Commerçant rembourse le montant reçu au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter du contrat, par virement bancaire sur un compte indiqué par le Client.

(4) Jusqu'au retour du ou des biens pour lesquels le Client a exercé son droit de rétractation, le Commerçant est en droit de retenir le montant payé.

Art. 29. (1) Les clients ayant la qualité de consommateur ont le droit de mettre en cause la responsabilité du Commerçant en cas de non-conformité des biens à ce qui est annoncé sur le site internet, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la constatation de la non-conformité au contrat. Pour mettre en cause la responsabilité du Commerçant, les défauts constatés ne doivent pas résulter d'un comportement fautif du Client. Par non-conformité des biens, il convient d'entendre :

1. Ingrédients différents de ceux indiqués ;
2. Allergènes différents de ceux déclarés ;

(2) Le droit de réclamation prévu au paragraphe (1) s'exerce en remplissant et en soumettant le formulaire de réclamation disponible dans la section « Annexes », ainsi qu'en fournissant des photographies établissant les défauts de conformité.

(3) Dès réception par le Commerçant du formulaire dûment rempli visé au paragraphe 2 et après constatation du défaut de conformité, le client a le droit de recevoir des biens et/ou des services conformes au contrat, aux frais du Commerçant.

(4) Si la livraison de biens conformes au contrat s'avère impossible, le Client a droit à :

1. Réduction du prix ;
2. Résolution du contrat.

(5) Le prix payé pour les produits concernés par le droit prévu au paragraphe (4) est remboursé au client sur le compte bancaire indiqué par celui-ci dans un délai de 14 jours suivant la confirmation de l'exercice de ce droit.

Section IX - Dispositions particulières applicables aux personnes ayant la qualité de consommateur

Art. 30. Les règles de la présente section des présentes Conditions générales s'appliquent uniquement aux personnes dont les données fournies pour la conclusion du contrat de vente ou lors de l'inscription sur le site internet permettent de déduire qu'elles sont des consommateurs au sens de la loi sur la protection des consommateurs.

Art. 31. (1) Les principales caractéristiques des biens proposés par le Commerçant dans la boutique en ligne sont définies sur la page de chaque produit.

(2) Le prix des biens proposés, toutes taxes et tous frais compris, est déterminé par le Commerçant et indiqué sur la page produit de chaque bien.

(3) Le montant des frais postaux ou d’expédition non inclus dans le prix des biens est déterminé par des transporteurs tiers et communiqué en valeur absolue aux Utilisateurs lors de la sélection des biens et avant la conclusion du contrat d’achat.

(4) Les informations fournies aux Utilisateurs au titre du présent article doivent être à jour au moment de leur affichage dans la boutique en ligne et avant la conclusion du contrat d’achat.

Art. 32. L’Utilisateur accepte que le Commerçant soit habilité à accepter un paiement anticipé pour les contrats conclus portant sur l’achat et la livraison de biens.

Art. 33. (1) En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client s’engage à conserver les biens reçus du Commerçant sur la plateforme et à veiller à ce que leur qualité, leur quantité et leur présentation commerciale soient préservées pendant la période visée au par. 1.

(2) En cas d’annulation du contrat par le Client, le Commerçant rembourse le montant payé dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens retournés, par virement bancaire sur un compte indiqué par le Client et sous réserve des conditions suivantes :

1. Biens retournés et reçus par le Commerçant en bon état marchand, sans détérioration de leur emballage ni atteinte à leur intégrité.
2. Sur présentation d’une preuve crédible de l’achat des biens auprès du Commerçant.

(3) En cas de livraison de biens fournis à titre promotionnel avec d’autres biens dans un lot (dits biens groupés), lorsque le Consommateur exerce son droit de rétractation au titre du présent article, il lui est remboursé le montant réduit correspondant au prix individuel des biens, compte tenu du rapport entre les prix des biens dans la boutique en ligne lorsqu’ils ne sont pas achetés ensemble (c’est-à-dire le rapport entre les prix réduits des biens).

(4) Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur est tenu de retourner les biens dans un état marchand permettant leur revente, sauf si le déballage des biens entraîne une altération manifeste de leur état marchand. En cas d’altération de la présentation commerciale des biens, le Commerçant a le droit, à sa discrétion, de refuser d’accepter la rétractation du contrat ou de facturer au Consommateur les frais de remise en état de la présentation commerciale des biens, sans toutefois dépasser 25% de la valeur des biens concernés.

(5) En cas d’exercice du droit de rétractation au titre du présent article, le Consommateur est réputé avoir également exercé son droit de rétractation concernant le contenu offert en supplément avec les biens. La valeur de ce contenu supplémentaire n’est pas remboursée au client, mais celui-ci doit être retourné avec les biens principaux.

(6) Lors de la réception des marchandises pour lesquelles un droit de rétractation a été exercé en vertu du présent article, le Commerçant les inspecte et peut refuser de les accepter s'il constate que les marchandises retournées diffèrent de celles livrées au Consommateur.

(7) En cas de commandes répétées suivies de refus à de courts intervalles, ainsi qu'en cas de commande d'une quantité inhabituellement importante de marchandises par une même personne, le Commerçant a le droit de refuser d'accepter les marchandises.  Dans ce cas, le Commerçant s'efforce de bonne foi d'en déterminer les raisons et d'établir les faits.

Section X - Responsabilité.

Art. 34. En cas de non-respect des présentes Conditions générales dû à un cas de force majeure, aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles. Pour qu'une circonstance constitue un cas de force majeure, les parties conviennent expressément que les conditions suivantes doivent être cumulativement réunies :

- la prévisibilité de l'événement ;

- un caractère exceptionnel ;

- un lien de causalité entre ces circonstances et l'impossibilité d'exécution.

(2) Si l'événement concerné ne prend pas fin dans les 14 (quatorze) jours suivant sa survenance, aucune des parties n'est en droit de notifier à l'autre partie la résiliation du contrat sans lui devoir une indemnisation pour les dommages qu'elle aurait subis.

Art. 35. (1) Le Commerçant n'est pas responsable des dommages patrimoniaux et/ou extrapatrimoniaux subis par le Client ou par d'autres personnes en cas d'impossibilité d'utiliser la boutique en ligne, sauf si une faute exceptionnelle est prouvée.

(2) La règle énoncée au paragraphe 1 s'applique également au type de contenu présenté ; aux erreurs ou dommages dus à des virus susceptibles d'affecter le matériel informatique, les logiciels, les données ou les autres biens du Client du fait d'actions entreprises, notamment l'utilisation ou la consultation de la boutique en ligne, ou le téléchargement par l'utilisateur de contenus provenant de la boutique en ligne ou de sites web qui lui sont liés.

Art. 36. Le Commerçant n'est pas responsable du contenu des supports publicitaires et des bannières sur les réseaux sociaux, notamment, sans limitation, de toute erreur, omission ou inexactitude qu'ils contiennent.

Art. 37. Le Commerçant est responsable des faits suivants :

1. Défaut d'organisation de la livraison et de remise des marchandises à un transporteur approprié dans un délai raisonnable ;
2.  Inexécution du contrat sur le plan quantitatif ou qualitatif ;
3. Présence de vices cachés, couverts au titre des risques par la garantie légale ;
4. Altération de la qualité marchande des marchandises pendant leur transport par le transitaire ;

Art. 38. (1) Le Commerçant s'efforce raisonnablement de veiller à ce que les informations figurant dans la boutique en ligne soient exactes et à jour, mais ne garantit pas qu'elles soient exhaustives, complètes ou exemptes d'erreurs.

(2) Les informations relatives aux produits publiées dans la boutique en ligne, notamment les photographies, les descriptions, les caractéristiques et les prix, peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Le Commerçant se réserve le droit de corriger ces erreurs sans préavis.

(3) Le Commerçant n'est pas responsable des décisions prises par l'Utilisateur ou le Client sur la base des informations publiées dans la boutique en ligne.

Art. 39. (1) Les limitations de responsabilité prévues dans la présente Section s'appliquent dans toute la mesure permise par le droit applicable.

(2) Aucune disposition des présentes Conditions générales n'exclut ni ne limite la responsabilité du Commerçant qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit bulgare applicable. 

Section XI - Protection des données à caractère personnel

Art. 40. (1) Le Commerçant prend des mesures pour protéger les données à caractère personnel de l'Utilisateur conformément au règlement (CE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), ainsi qu'à la loi sur la protection des données. Le Prestataire traite les données à caractère personnel des Utilisateurs sur la base de l'art. 6, par. 1, point "b" du RGPD - le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel l'utilisateur est partie ou sur la base de l'art. 6, par. 1, point "a" du RGPD - sur la base d'un consentement expressément donné.

(2) Le Commerçant a rendu publiques, dans la Politique de confidentialité, les informations concernant les données à caractère personnel qu'il traite et les finalités de leur traitement, ainsi que toutes les informations requises par le règlement (CE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).

(3) Le Commerçant ne traite les données à caractère personnel de tiers à des fins de prospection qu'avec leur consentement explicite, qu'ils peuvent retirer à tout moment.

Art. 41 (1) À des fins de prospection directe, le Commerçant ne peut traiter ou conserver des données à caractère personnel que sur la base d'un consentement préalable et explicite.

(2) Toute personne concernée a le droit de retirer à tout moment son consentement au traitement à des fins de prospection directe, sans que ce retrait n'affecte la licéité du traitement effectué jusqu'au moment du retrait du consentement.

Art. 42 Afin d'assurer la sécurité des données à caractère personnel et d'empêcher tout accès non autorisé, lors de l'exercice des droits des utilisateurs relatifs à leurs données à caractère personnel, le Commerçant ne communiquera et ne fournira des informations qu'à l'adresse électronique que l'utilisateur inscrit ou le client a indiquée lors de l'utilisation de l'une des fonctionnalités de la boutique en ligne.

Section XII - Droits de propriété intellectuelle

Art. 43. (1) L’ensemble du contenu de la boutique en ligne, y compris, sans s’y limiter, le logo, toutes les images graphiques, inscriptions, marques, symboles dynamiques, textes et/ou autres contenus multimédias, est la propriété exclusive du Commerçant, sauf accord contraire avec le titulaire des droits d’auteur concerné.

(2) Le Commerçant détient l’ensemble des droits d’auteur relatifs à la boutique en ligne, qu’il s’agisse de ses propres droits ou de droits obtenus sur une base contractuelle. Tout contenu auquel les personnes ont accès lors de leur visite de la boutique en ligne est régi par les présentes conditions générales.

(3) Toute personne est autorisée à télécharger, transférer et/ou utiliser le contenu exclusivement à des fins personnelles non commerciales, à condition que ces actions ne soient pas contraires au droit d’auteur et aux droits voisins prévus par la législation bulgare applicable ou ne contreviennent pas aux dispositions des présentes Conditions générales.

(4) L’utilisation du contenu à des fins commerciales n’est autorisée qu’après obtention du consentement écrit du Commerçant. Toute utilisation ultérieure ou différente du contenu qui n’a pas été convenue et approuvée par le Commerçant est considérée comme une violation des présentes Conditions générales, y compris une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Commerçant, lequel est en droit d’engager la responsabilité de la personne concernée.

(5) Lorsque le contenu utilisé comporte un lien de référence vers cette boutique en ligne ou une mention de la titularité des droits d’auteur, cette circonstance ne saurait être considérée comme un consentement donné par le Commerçant.

(6) Toute utilisation du contenu à des fins autres que celles expressément autorisées par les présentes conditions générales ou par un autre consentement écrit exprès du Commerçant est interdite.

Section XIII - Modification des Conditions générales. Résiliation de la relation juridique entre les parties.

Art. 44. (1) Le Commerçant peut modifier et/ou compléter unilatéralement les présentes Conditions générales à tout moment.

(2) Des modifications des Conditions générales peuvent être imposées à l’initiative du Commerçant afin d’améliorer la qualité des services fournis, d’introduire de nouveaux produits (tels que de nouvelles variétés de vins, des accessoires, etc.), d’optimiser les processus, ainsi qu’en cas de modifications de la législation, de changements des conditions économiques, de la politique commerciale de l’entreprise ou d’autres circonstances importantes.

Art. 45. (1) Les modifications des Conditions générales entrent en vigueur et deviennent contraignantes pour les utilisateurs et les clients à compter de la date indiquée dans l’avis de modification, mais au plus tôt 14 (quatorze) jours calendaires après la date de leur publication sur le site internet, sauf disposition contraire d’un acte réglementaire applicable.

(2) Toutes les commandes passées et confirmées après la date d’entrée en vigueur des modifications sont régies par les Conditions générales en vigueur (modifiées).

(3) Les modifications des conditions générales n’affectent pas les droits et obligations découlant des contrats d’achat (y compris les commandes confirmées) conclus avant la date d’entrée en vigueur des modifications concernées.

Art. 46 (1) Toutes les déclarations du Commerçant adressées à l’autre partie concernant la modification des présentes conditions générales seront envoyées à l’adresse électronique indiquée lors de la création d’un compte utilisateur. Les utilisateurs inscrits acceptent expressément que les communications électroniques envoyées en application du présent article ne nécessitent pas de signature électronique pour leur être opposables.

(2) Le Commerçant est en droit d’informer tous les visiteurs et/ou clients des modifications apportées aux présentes conditions générales au moyen d’une publication à un endroit visible de la boutique en ligne ainsi que sur les réseaux sociaux.

Art. 47. (1) Les présentes conditions générales et les relations juridiques qu’elles régissent prennent fin, dans leur intégralité ou à l’égard d’un utilisateur ou d’un client déterminé, dans les situations suivantes :

1. En cas de cessation des activités commerciales du Commerçant, d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de déclaration de faillite ;
2. Par accord écrit mutuel entre le Commerçant et le consommateur ou le client concerné visant à mettre fin à leur relation contractuelle particulière ;
3. Lorsqu’une impossibilité objective et permanente empêche l’une des parties à un contrat conclu individuellement de remplir les obligations qui lui incombent au titre de celui-ci ;
4. En cas de mesures coercitives prises par les autorités publiques compétentes, telles que la saisie ou la mise sous scellés des principaux actifs du Commerçant, ou en cas d’interdiction officielle d’exercer ses activités commerciales, empêchant objectivement la fourniture de services par l’intermédiaire de la boutique en ligne ;
5. En cas de résiliation du contrat individuel conclu avec un visiteur, un utilisateur inscrit ou un client (y compris par la restriction ou le blocage définitif de son accès aux fonctionnalités de la boutique en ligne) en raison d’un manquement de sa part aux présentes conditions générales ;
6. Dans tous les autres cas expressément prévus comme motifs de résiliation par le droit bulgare applicable.

Art. 48. Le Commerçant a le droit de résilier unilatéralement le contrat, à sa seule discrétion, sans préavis ni indemnité, s’il constate que l’autre partie utilise la boutique en ligne en violation des présentes conditions générales, de la législation applicable, des normes morales généralement admises ou des règles généralement admises en matière de commerce électronique.

Section XIV - Dispositions transitoires et finales

Art. 49. (1) Les présentes conditions générales, qui régissent les relations juridiques entre le Commerçant et les visiteurs de la boutique en ligne, sont conformes à la législation bulgare et s’appliquent conformément à celle-ci.

(2) Tous les litiges entre les parties sont réglés dans un esprit de compréhension et de bonne volonté. À défaut d'accord, tous les litiges non résolus découlant du contrat entre les parties ou s'y rapportant, y compris les litiges relatifs à son interprétation, à sa nullité, à son exécution ou à sa résiliation, sont tranchés par la juridiction compétente en vertu du droit applicable.

(3) Si la législation de l'État membre du client lui accorde des droits qui ne sont pas prévus par le droit bulgare, le client peut s'en prévaloir et le Commerçant doit respecter les dispositions légales correspondantes. 

Art. 50. (1) Les communications entre le Commerçant et le Client s'effectuent au moyen des coordonnées fournies par le Client lors de la passation de la commande ou des coordonnées publiées sur le site web de la boutique en ligne.

(2) Les déclarations électroniques échangées entre les parties sont réputées reçues lorsqu'elles parviennent au système d'information indiqué par le destinataire.

Art. 51 (1) Les parties au présent Contrat s'engagent à protéger leurs droits et intérêts légitimes respectifs, ainsi qu'à préserver les secrets commerciaux et les informations confidentielles dont elles ont eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat et des présentes Conditions générales.

(2) Les parties s'engagent, pendant la durée du contrat et après son expiration, à ne rendre publique aucune correspondance écrite ou orale échangée entre elles. La publication de correspondances dans les médias imprimés et électroniques, les forums internet, les sites web privés ou publics, etc., peut être considérée comme une divulgation publique.

Art. 52. En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et les stipulations d'un contrat particulier conclu entre le Commerçant et l'autre partie, les dispositions du contrat particulier prévalent.

Art. 53 En cas de nullité de l'une des dispositions des présentes conditions générales, les parties conviennent que cette nullité n'entraînera pas celle de l'ensemble du contrat.

Art. 54. En cas de litige, chaque Client de la Boutique en ligne est informé de la possibilité de recourir à une commission de conciliation conformément au droit applicable, à une procédure de médiation, au règlement en ligne des litiges de l'UE ou à un autre mode alternatif de règlement des litiges.

(2) Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, les Consommateurs peuvent utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

Art. 55. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur pour les visiteurs de la Boutique en ligne à compter du 13.06.2025 et s'appliquent à toutes les commandes passées après cette date.

Applications

Formulaire de rétractation : Télécharger ici

Formulaire de réclamation